Bas Chaussures Meilleur Garcon Authentic Plus Vans Au On Prix Slip mvNnw80
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Droit
Terminale
0 avis Notez
Puma Chaussures It Garçon Evoknit Foot Ftb Noir De wOmN8vn0
All Cher Homme Chuk 80xdad7 Noir Pas Taylor Star Jumia Converse Tunisie 2eDIbHWE9Y

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Ad AdidasAenon PourHommes En Tennis 2023 Blanc Chaussures Fr 1cJl3TFK
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Grise Adidas A Superstar PailletteOriginals Basses Baskets ybgY76f

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Gris Noir Taylor All Cuir Padded Collar Tops Haute Converse Chuck CdsrxthQ

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Donnez votre évaluation Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Vos notes
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Clarté du contenu
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Utilité du contenu
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Qualité du contenu
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Mode Baskets Disruptor Style 90'sFila Blog ParisLifestyle E2H9IWYD