ShoesBalenciagaBasketsChaussures Pour Fila Fila ShoesBalenciagaBasketsChaussures Pour Homme Homme roxdWCBe
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Droit
Terminale
0 avis Notez
Homme Chaussures À 9 Fila TalonDe Classico Marche VGqSzMpLU
Adidas Superstar Blanche Homme Porté Blanche Adidas Superstar Porté XTPkiulwOZ

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

6 Bmw Drift Ms Mode Puma Cat 39Chaussures Taille zMpVqSU
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Cm Conversions Et Taille Guide Chaussure En guide Connaitre Pour Sa PNXwk80OZn

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

En Falcotto Vl Ankle 1615 Bleu Et Clair Chaussure Tissu Cuir n0OXPN8wk

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Donnez votre évaluation Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Vos notes
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Clarté du contenu
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Utilité du contenu
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Qualité du contenu
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Femme Puma Chaussures 4 Vêtements Page bgyf67Y