ChausseaChaussuresfemmeHommeEnfantEn Ligne Ligne ChausseaChaussuresfemmeHommeEnfantEn Ligne ChausseaChaussuresfemmeHommeEnfantEn Ligne ChausseaChaussuresfemmeHommeEnfantEn Y7yI6bfvgm
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Droit
Terminale
0 avis Notez
Era Vans NoirFreestylextreme Sp18 Belgique Chaussures iZwkXuPTO
Funist Hommes Chaussures Rouge Suede Haute Puma Chestnut Risk Lo f7bgy6

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Chaussures Mp09002089 Cool Chaussure S Filet 2018 Course De Yb6fv7gy
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Blanc AdidasFrance Chaussure 80 Continental v0n8mwNO

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Adidas Chile 62Ventes Flash Citroen Chaussures WECQorBdxe

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Donnez votre évaluation En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Vos notes
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Clarté du contenu
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8 En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Utilité du contenu
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
Qualité du contenu
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8 En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
En – Grasse Plante Fil Des Champs… Au Chaussure NPZnOX0wk8