Catalogue Basket Adidas Toile Carrefour 2019rueducommerce D2WIEH9
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Droit
Terminale
0 avis Notez
Lux Blanc All Femme Chaussures Baskets Converse Chuck Hi Taylor Star O80XwnPk
Promotions Chaussures Vans Compensées Skool Old Femme Noir Blanc pSzMqUGV

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Ccv Baskets Disruptor Mode Femme Blanches Fila Tc51JlFu3K
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Hommes Performance Adidas Ax3 De Chaussures Randonnée Gore Tex XTPOZiuk

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Homme sank Cuir Hommes Xu0g0qrww Adidas Chaussure bf6gy7

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Donnez votre évaluation Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Vos notes
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Clarté du contenu
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Utilité du contenu
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Qualité du contenu
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Boots Blackstone Grainé Marron Luxe Lacets En À Cuir Y7gyfb6v