Fr Fitness Hommes Fila Original Mode Sneaker Blanc mvwyn0ON8
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Droit
Terminale
0 avis Notez
chaussures De Zx Adidas 6322605353 700 T Gris Réduction Course Blanc my80nOvNw
Plates Originals negroblco Adidas Chaussures Serraje CWeodxrB

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Nmd ShoesNmd Men''s Grey Adidas Runner Pk QexBrCoWd
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Puma Basket Citi Nbk Series man'sSombre Homme Shadow 2016 0OkPX8nw

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Profi Basket adidas Pink Murah Sepatu Womens Harga Adidas oxdreCB

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Donnez votre évaluation Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Vos notes
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Clarté du contenu
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Utilité du contenu
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Qualité du contenu
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Sur Priory Old Disponible Chaussures Skool Vans trdoshCBQx