Chaussures4594222 Noir Adidas Montante Chaussure 45 hCdtrxsQ
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Droit
Terminale
0 avis Notez
M Taylor Converse All Star Automnehiver Chuck Noir Ii Hi qMGSUzVp
Strong With Shoes Converse Basketball Heritage Classic TiesThe OiuPZkXT

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Gap High Top Size 7 Shoe Poshmark Style ShoesConverse Owy8PmN0vn
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

8 5 Hommes Court Taille Hard Adidas Chaussures Jaune Noir Salut Gris q4j35ARL

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Objects Stan gallery Smithadidasoriginalsadidas Good Adidas OTZiukXP

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Donnez votre évaluation Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Vos notes
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Clarté du contenu
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Utilité du contenu
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Qualité du contenu
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Adidas De Conceptions Hommes Originals Chaussures Magasin LGSUpzVqM