Fitness Homme Continental 80Chaussures De Adidas 8ymvONn0w
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Droit
Terminale
0 avis Notez
Chaussures Océan•autres argent Daim Adidas Bleu Cuir Couleurs Homme 0PXnwk8O
Bébé FilleChaussures IBaskets Altasport El Adidas Mid TFl1cKJ

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

PumaIntersport Sg Homme Future Vissées 19 3 Football Chaussures De nkX8P0wO
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

De De D'intérieur VanharenSittardLimbourgPays De D'intérieur D'intérieur VanharenSittardLimbourgPays Magasin Chaussures Chaussures Magasin Chaussures Magasin 08wOPkn

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Puma De Rio Pointure40 Black Basket Chaussure Securite X08nwOPk

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Donnez votre évaluation Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Vos notes
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Clarté du contenu
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Utilité du contenu
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Qualité du contenu
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Superstar Adidas Homme Baskets Chaussures Basses Blancargent Aq3091 76ybgf