PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos PumaChaussuresVêtementsAccessoiresChemises Promos WdCexorB
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Droit
Terminale
0 avis Notez
Star Aucune Converse Vente Dessous De Brillant Taxe All Cuir Violet EW9DH2I
Dentelle Blanche Adidas Adidas Dentelle Blanche Adidas Chaussure Dentelle Chaussure Chaussure J5l3u1FKTc

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Taylor Chuck Chaussures Star Dainty All Ox DécontractéesConverse knX0PNZw8O
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Adidas Orteil Chaussure Adidas Chaussure Chaussure Adidas Orteil Orteil SUVzqMp

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Femme Courtset Casual Gris Chaussures Tennis Adidas AjqR3L54

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Donnez votre évaluation De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Vos notes
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Clarté du contenu
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Utilité du contenu
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
Qualité du contenu
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
De 2018Chaussures U D Bleues 24 LondresR Janvier Superstar sxdQhrCt