Promo Skool Chaussure Old Sneaker Populaire Basket Noir Vans KJclTF3u1
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Droit
Terminale
0 avis Notez
De À Nylon En Haute Fil Coudre Ténacité PolyesterLiaison Igbf6Y7yvm
Rieker® Chaussures Rieker® Rieker® Jusqu'à Jusqu'à Chaussures tsCdhQxr

Fiche de révision  Baccalauréat technologique Droit

Yeezy Homme Chaussure Chaussure Adidas Homme Homme Chaussure Yeezy Yeezy Adidas Adidas Chaussure H9YEW2DI
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne, certaines conditions doivent être réunies (1.) .Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Si c’est le cas, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement (2.).

En pratique, il existe un régime spécial pour les victimes d’accidents de la circulation automobile (3.).

Blanc Baskets Gazelle Adidas Zx Flux WhiteOriginals qSVpGUzM

1. La mise en œuvre de la responsabilité civile

Outre l’existence d’un dommage réparable, il existe deux autres conditions à la mise en œuvre de la responsabilité civile : le fait générateur et le lien de causalité.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Dans certains cas, le responsable désigné peut aussi invoquer des causes d’exonération.

- Un fait générateur

Il s’agit de la cause du dommage. En pratique, il est possible d’en distinguer 3 types :

Sport Garçon Galaxy Baskets 4' 'adidas Adolescent Bleu De fy7bg6

-          Le fait personnel

Il s’agit alors d’une faute personnelle soit intentionnelle soit non intentionnelle.

Ex. : une personne qui blesse un passant avec son parapluie.

-          Le fait d’une chose dont on a la garde

Le gardien responsable d’une chose est celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Sa responsabilité peut être mise en cause même s’il n’a pas commis une faute.

Ex. : le propriétaire d’un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.

-          Le fait d’autrui

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Dans la société, certaines personnes doivent répondre d’actes d’autres qui sont sous leur responsabilité.

Ex. : des parents du fait de leurs enfants mineurs ou l’employeur du fait de son salarié.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » c’est-à-dire que la victime n’a pas à prouver la faute du responsable.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

- Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement  du fait générateur.

Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.

  • Les causes d’exonération

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

L’exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

En pratique, on peut distinguer 3 causes d’exonération :

-         La force majeure

Il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Ex. : catastrophe naturelle.

-         Le fait d’un tiers

Il s’agit d’un agissement d’une personne autre que l’auteur ou la victime du dommage.

-         La faute de la victime

Il s’agit du cas dans lequel la victime elle-même  est en fait responsable du dommage qu’elle a subi.

Ex. : une personne qui se blesse en pénétrant sur un chantier interdit.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

2. L’indemnisation de la victime

En pratique, il est possible de distinguer 3 types de réparation :

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
  • L’indemnisation par l’auteur du dommage

Elle repose sur 2 principes :

-          la réparation intégrale = la victime a le droit à la réparation de l’intégralité de son dommage ;

-          la réparation en nature  = la victime a le droit au rétablissement de la situation antérieure. Ex. : réparation d’un objet endommagé, publication d’un jugement de démenti en cas de diffamation, cessation d’un trouble…

ATTENTION : Quand la réparation en nature n’est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation par équivalent => dommages et intérêts. Ex. : en matière de dommage corporel.

 

  • L’indemnisation par l’assureur

Le dommage peut être réparé par l’assureur qui se substitue à l’auteur du dommage pour indemniser la victime.Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

L’auteur du dommage (l’assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d’une cotisation.

  • L’indemnisation par un fonds de garantie

Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables.

Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place.

Ex. : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

3. Le cas particulier des victimes d’accidents de la circulation automobile

Une loi du 5 juillet 1985 est venue instaurer un régime spécifique.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
  • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985

Elle crée un régime particulier dans le but d’améliorer l’indemnisation des victimes.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile classique car il se contente d’une implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

    Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
  • Les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il suffit juste que soit impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

En effet, les 3 conditions de la responsabilité civile ne sont plus à prouver et les causes classiques d’exonération ne peuvent être invoquées.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Les personnes âgées de moins de 16 ans, celles âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.

ATTENTION : La seule exception est l’existence d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ex. : fait pour un piéton de traverser de nuit un boulevard à 4 voies séparées par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage.

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE

Il n'y a aucune évaluation pour l'instant.


Soyez le premier à l'évaluer

Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Donnez votre évaluation Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Comment obtenir réparation d’un dommage ?
* Champs obligatoires
Votre commentaire
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Vos notes
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Clarté du contenu
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Utilité du contenu
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Qualité du contenu
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE
lycée Bac général bac techno bac STMG bac STI2D bac STD2A bac STL bac ST2S Droit
Running Pour Gris Drive Adidas Solar Homme Chaussures DeWH9Y2IE